Votre lettre d’information juridique
n°05 – MAI 2018
DROIT SOCIAL
Négociation collective
DÉPÔT DES ACCORDS COLLECTIFS - PARUTION DU DÉCRET DU 15 MAI 2018
Un décret relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, en date du 15 mai 2018, a été publié au JO du 17 mai 2018. Il simplifie le dépôt en instaurant une procédure dématérialisée des divers accords (accords interprofessionnels, de branche, groupe, entreprise, interentreprises, établissement) et en modifiant les pièces à joindre au dépôt [décret n° 2018-362 du 15 mai 2018].